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Service Public pour les Particuliers

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Actes d'état civil

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de décès

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

    Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

  • Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms (pdf - 273.2 KB)

  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

  • Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Questions ? Réponses !

  • Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

  • Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

  • Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Pour en savoir plus

  • Archives publiques

    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

© Direction de l'information légale et administrative


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